Procédure d'appel
Fort de son expérience au sein d'une ancienne étude d'avoués, Maître SOBIERAJ s'occupe de la postulation de vos dossiers devant la Cour d'Appel de Paris.
La réforme de la procédure d'appel issue du Décret du 6 mai 2017 est très complexe avec notamment des délais très stricts et des sanctions irréversibles.
A titre indicatif, veuillez trouver ci-dessous une liste non-exhaustive des principales des tâches que Maître SOBIERAJ accomplit :
- Dépôt de la déclaration d'appel ou de la constitution par RPVA
- Démarches auprès du Greffe,
- Information du dominus litis des délais à respecter
- Signification des conclusions et communication des pièces
- Respect des exigences du Décret Magendie (signification de la déclaration d'appel, signification des conclusions aux parties défaillantes)
- Présence aux audiences de mise en état et de clôture,
- Compte rendus de mise en état
- Requêtes à jour fixe, déférés, oppositions, déclaration de saisine après cassation
- Consultation juridique en procédure d'appel
